Conditions générales

Dispositions de protection

Si un client/partie intéressée engage un candidat que nous avons proposé dans un délai de 12 mois à compter de la présentation du dossier de candidature, l’entretien d’embauche, la conférence téléphonique ou l’entretien par Skype, Pflegehilfe Schweiz S.A. est en droit d’exiger des honoraires forfaitaires de 15’000,00 CHF (hors TVA), s’il s’agit d’un travail autre que celui initialement prévu, à temps partiel ou à temps complet, indépendamment des raisons ayant conduit à la conclusion du contrat; surtout si le candidat que nous avons proposé s’est présenté spontanément au client ou si le client l’a contacté ou si son nom a été donné par un tiers au client.

Dossier de candidature

Le client s’engage à traiter le dossier de candidature fourni par nos soins de manière strictement confidentielle. L’ensemble du dossier de candidature envoyé au client reste la propriété de Pflegehilfe Schweiz S.A. jusqu’à la conclusion du contrat. Il ne peut être ni copié ni divulgué à des tiers. Les renseignements de référence directs ne peuvent être obtenus qu’avec le consentement explicite du candidat, respectivement de Pflegehilfe Schweiz S.A.. Les dossiers des candidats pour lesquels aucun contrat n’est conclu doivent nous être retournés immédiatement ou détruits.

Réserve d’intermédiation

Pflegehilfe Schweiz S.A. est libre de soumettre le dossier de candidature d’un candidat à des tiers jusqu’à la notification de la conclusion d’un contrat.

Prise de poste de l’employé placé

Si l’employé placé ne prend pas le poste pour quelque raison que ce soit, Pflegehilfe Schweiz S.A. ne peut être tenue pour responsable de tout dommage ou frais supplémentaire en découlant.

Protection des données

Pflegehilfe Schweiz S.A. a le droit de stocker électroniquement les données transmises par le client dans le cadre d’une demande via notre formulaire de demande (questionnaire) ou les données qui nous sont transmises dans le cadre d’une commande spécifique et de traiter et utiliser ces données à des fins opérationnelles conformément aux dispositions légales. Notre formulaire de demande ne collecte et ne stocke que les données saisies par le client. En général, ce sont : le nom, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone. Si vous entrez d’autres données à caractère personnel dans le formulaire de demande, nous les enregistrerons également conformément aux dispositions suivantes. La transmission des données à caractère personnel à des tiers n’est autorisée que si et dans la mesure nécessaire à l’exécution de l’objet du contrat. Dans un tel cas, la transmission des données est limitée dans la mesure requise pour remplir les obligations contractuelles. Par ailleurs, les données ne seront pas transmises à des tiers. Le client a le droit de disposer de renseignements gratuits sur les données stockées par le client, leur origine et leur destinataire, de corriger, bloquer ou supprimer des données ainsi que de révoquer les consentements accordés et connaître la finalité du traitement des données. L’utilisation des données stockées par le client peut être contestée à tout moment. Dans ce cas, le client est prié d’utiliser l’adresse suivante : info@pflegehilfe.ch ou d’envoyer la demande par courrier ou par fax à Pflegehilfe Schweiz S.A.. Pflegehilfe Schweiz S.A. informe expressément le client que la protection des données pour les transmissions de données sur des réseaux ouverts, tels qu’Internet, ne peut être garantie de manière exhaustive selon l’état actuel de la technique. Pour la sécurité des données transmises par le client via Internet, le client est entièrement responsable. Si des réglementations ou des formulations individuelles de cette clause de non-responsabilité sont ou deviennent inefficaces, les réglementations restantes restent inchangées dans leur contenu et leur validité.

Efficacité

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur lors de la passation de la commande, l’avis de vacance ainsi qu’avec l’acceptation du dossier de candidature d’un candidat notifiée par Pflegehilfe Schweiz S.A..

Droit applicable

Ce contrat est soumis au droit suisse.

Lieu d’exécution et juridiction

Les parties ont convenu comme lieu d’exécution et juridiction, Zoug.

Demander un rendez-vous de consultation

Gratuit et sur demande à votre domicile.

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Nous nous ferons un plaisir de vous répondre.