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Aleksandra (31) et Klara (91) prise en charge

Un accompagnement 24 heures sur 24 :

Aspects juridiques de l’accompagnement à domicile

Vous trouverez sur Internet de nombreuses offres d’accompagnement pour personnes âgées, qui se disent à première vue légales et à 100 % correctes. Ci-dessous, nous vous expliquons aussi simplement et brièvement que possible les lois et directives les plus importantes. Cela devrait vous aider à faire la distinction entre les établissements d’accompagnement travaillant dans la légalité et les aides-soignants supposés légaux.

Travaux ménagers et accompagnement dans l’habitation privée

Aperçu du cadre juridique

Les informations suivantes sont des extraits et des résumés du dossier juridique de 37 pages de Gabriela Medici, commandé par le Service pour la promotion de l’égalité de la ville de Zurich, le syndicat VPOD et le syndicat Unia, ainsi que les informations qui sont publiées par le SECO sur son site Web officiel et à tout moment disponibles.
L’une des informations les plus importantes sur l’accompagnement 24 heures sur 24 est que la qualification de l’accompagnement dans l’habitation privée est considérée comme une relation de travail. Cela élimine la possibilité de l’employé détaché venant de l’étranger en Suisse ou de fournir une prestation d’un travailleur indépendant.

Pourquoi ?

Une relation de travail existe lorsque les travaux ménagers et l’accompagnement doivent être effectués moyennant un salaire et selon les instructions et les ordres de l’employeur ; en d’autres termes, s’il existe une relation de subordination entre l’auxiliaire de vie employé(e) et la personne ayant besoin de soins, ses proches ou un prestataire de services (comme par exemple Pflegehilfe Schweiz AG).

Les auxiliaires de vie travaillant 24 h sur 24 et les aides ménagères doivent être qualifiés d’employés. En particulier, les éléments suivants indiquent une classification de leur emploi en tant que relation de travail et, par conséquent, contre le travail indépendant dans l’habitation privée :

Les aides ménagères et les auxiliaires de vie ne peuvent généralement pas prendre leurs propres décisions concernant le temps de travail, le lieu de travail et le type d’activités. Leur travail est généralement contrôlé par la personne ayant besoin de soins ou par leurs proches. Ils ont une obligation de présence personnelle et sont pleinement intégrés dans le foyer privé. Cela s’applique également s’ils reçoivent des instructions individuelles spécifiques uniquement au début et travaillent ensuite de manière plus autonome. Leurs activités de travail, les aides au travail ainsi que l’exécution et l’ordre des services à effectuer peuvent être modifiés à tout moment par des instructions individuelles de l’employeur. Les aides au travail telles que les produits de nettoyage ou les appareils sont normalement fournis par les foyers privés. Si les services des employés de maison sont loués par des agences, une indication supplémentaire est le fait qu’ils n’ont pas négocié librement leur rémunération en contrepartie de leur travail.

Enfin, il est essentiel que les auxiliaires de vie employé(e)s 24 heures sur 24 et les aides ménagères ne travaillent que pour un seul foyer et dépendent économiquement de celui-ci. Par conséquent, ils sont qualifiés d’employés et les normes de travail obligatoires s’appliquent à eux.

Le détachement des employés de maison et des auxiliaires de vie européens dans les foyers suisses est interdit

Une entreprise domiciliée dans un État de l’UE-25/AELE peut, conformément aux règles applicables, sans autre autorisation, détacher des employés pour une période de 90 jours ouvrables par année civile, afin de fournir des services dans les foyers privés suisses. Cependant, cela ne s’applique que si le droit de donner des instructions reste à l’entreprise étrangère, ce qui n’est pas le cas pour les auxiliaires de vie travaillant 24 heures sur 24. Les travailleurs indépendants résidant dans un État membre de l’UE-25/AELE peuvent également fournir des services dans les foyers privés suisses pendant 90 jours. Le recours aux services d’employés loués auprès d’une entreprise de location de services étrangères est fondamentalement interdit. En outre, le détachement n’est possible que si l’entreprise domiciliée dans un autre pays européen continue d’être considérée comme l’employeur des employés de maison détachés. C’est le cas lorsque le droit de directives sur l’employé reste détenu par l’entreprise étrangère. Dès que le droit de directives envers les employés de maison passe au foyer privé, il existe un cas de location de services non autorisé.

Différence entre le détachement de travailleurs et la location de services

Les travailleurs détachés travaillent toujours au nom et par ordre, notamment sous le droit de directives de leur employeur. Le droit de directives ne passe donc pas aux destinataires de la prestation de service lors des détachements. Tel que cela est décrit, il s’agit de l’élément décisif de la location de services. Si des parties substantielles du droit de directives sont cédées, il n’y a donc pas de détachement, mais une location de services de l’étranger interdite.

Qualification en tant que relation de location de services pour les auxiliaires de vie travaillant 24 heures sur 24

Comme on l’a déjà vu, les auxiliaires de vie travaillant 24 heures sur 24 sont entièrement intégré(e)s dans le foyer privé et sont en grande partie soumis au droit de directives de la personne ayant besoin de soins ou de ses proches. Il faut donc supposer qu’une relation de location de services existe dès que le salaire des employés de maison continue à être payés par l’agence.

Cent pour cent légal et toujours proche de vous.

Comme son nom l’indique, Pflegehilfe Schweiz AG est une pure entreprise suisse. Cette caractéristique à elle seule nous distingue de presque tous les concurrents privés qui se trouvent sur le marché local des soins et de l’accompagnement. Le travail indépendant fictif, le travail au noir et le détachement du personnel soignant d’Europe de l’Est sont chez nous exclus. Bien que nous recrutions nos auxiliaires de vie compétent(e)s également dans les pays d’Europe centrale, ils sont toutefois employés ici en Suisse sans exception avec un contrat de travail suisse. Ainsi, tous nos employés respectent pleinement les exigences strictes du droit du travail ici en vigueur – y compris toutes les cotisations d’assurance et sociales.

Location de services d’employés de maison par Pflegehilfe Schweiz AG

La location de services des employés de maison des pays de l’UE/AELE dans les foyers privés suisses ne peut être effectuée que par des sociétés de location basées en Suisse et soumises à une autorisation de location de services reconnue sur le plan fédéral. Les foyers privés qui louent les services d’employés de maison d’une agence étrangère peuvent être punis d’une amende pouvant aller jusqu’à 50’000 CHF, s’ils violent cette interdiction.

Sur le site Web du SECO, vous pouvez vérifier, sous le lien suivant, qu’il existe bien une autorisation pour la location de services pour Pflegehilfe Schweiz AG.
Dans le champ de recherche, notre nom de société (Pflegehilfe Schweiz AG) doit être indiqué.

Sur le site web de l’Index central des sociétés, vous pouvez vérifier, sous le lien suivant, que Pflegehilfe Schweiz AG est une société suisse et qu’elle est bien inscrite au registre suisse du commerce.  Dans le champ de recherche, notre nom de société « Pflegehilfe Schweiz AG » doit être indiqué.

Pas de location de services des sociétés de location étrangères en Suisse

La location des services des employés de maison dans les foyers privés suisses ne peut être effectuée que par des sociétés de location basées en Suisse. La location de services de l’étranger en Suisse est interdite sans exception. Les foyers privés, qui louent les services des employés de maison d’une agence étrangère, peuvent être punis d’une amende pouvant aller jusqu’à 50’000 CHF.

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